Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Ce texte permet un déréférencement beaucoup plus facile et rapide des marques PME/ETI, par nature substituables, sans répondre à la question du rééquilibre des relations commerciales. En effet, l’article 3 rend possible de manière explicite le déréférencement brutal du fournisseur en l’absence d’accord au 1er mars, ou au 1er avril en cas de médiation. La conséquence est la possibilité d’un déréférencement immédiat par le distributeur sans respect d’un préavis lié à la durée de la relation commerciale (souvent de 18 à 24 mois).
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.