Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2026
par :
2025
Objet
Cet amendement propose de prolonger de deux années supplémentaires plutôt que trois, l’expérimentation prévue par l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. La réévaluation régulière de la pertinence de ce dispositif doit permettre une plus grande agilité du cadre et répondre aux besoins des fournisseurs, distributeurs et consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.