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Amendement n° 78

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Rejeté M. Gérard Leseul (SOC) Article 3 Déposé le 18/01/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte de l’état du rapport de force entre les parties et notamment la taille des entreprises, de la part respective du chiffre d’affaires concerné par la relation commerciale ainsi que la nature des biens et services concernés par la convention. »

Exposé sommaire

Ce sous amendement vise à ce que la médiation prenne en compte la taille des entreprises, leurs chiffres d'affaires ainsi que l'état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur pour encadrer de la manière la plus juste possible les relations commerciales en cas d’absence d’accord entre les deux parties au 1er mars.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).