Amendement n° 76
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« médiateur »,
insérer les mots :
« , après avoir pris en compte la taille des entreprises, leurs chiffres d’affaires et l’état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur, ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ce que la médiation prenne en compte la taille des entreprises, leurs chiffres d’affaires ainsi que l’état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur pour encadrer de la manière la plus juste possible les relations commerciales en cas d’absence d’accord entre les deux parties au 1er mars.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).