Amendement n° 73 (Rect)

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Retiré après publication Gouvernement Article 2 bis Déposé le 16/01/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2021 »,

les mots :

« respectivement avant le 1^er octobre 2021 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« de chaque année d’application »,

les mots :

« dans les deux mois de la fin ».

Le présent sous-amendement vise à supprimer le caractère annuel du rapport, pour ne prévoir qu’un seul rapport en fin d’expérimentation.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.