Amendement n° 71
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis, dont les dispositions conduiraient à faire peser chaque année une forte insécurité sur le cadre juridique applicable l'année suivante. De plus, ces dispositions s’inscrivent déjà dans le cadre d'une expérimentation à durée limitée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.