Amendement n° 70
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
À la première phrase du IV de l’article L. 443‑8 du code de commerce, substituer aux mots :
« du coût de la matière première agricole »,
les mots :
« de l’ensemble des coûts des matières premières agricoles ».
Exposé sommaire
Selon le rapport d’information : « Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables » des sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier: "les clauses de révision automatique des prix (entre industriels et distributeurs) ont été le parent pauvre des négociations commerciales du « round n° 1 ». Alors que les tensions inflationnistes, débutées au second semestre 2021 et accentuées en 2022, et les divergences d'interprétation du nouveau cadre réglementaire issu d'Egalim 2 ont encore renforcé l'âpreté des négociations, et ont souvent retardé ces dernières, la définition de ces clauses semble avoir été « bâclée »".
Selon ce même rapport, certains fournisseurs auraient décidé que la clause de révision ne s'applique que pour une seule matière première agricole (souvent celle qui n'a, justement, pas beaucoup augmenté).
Aussi, cet amendement précise que l'ensemble des matières premières doivent être prises en compte dans la clause de révision automatique des coûts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).