Amendement n° 65
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires »,
les mots :
« la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale telle que définie à l’article L. 442‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement indique qu'en cas d'absence de conclusion de la convention écrite ou d'un accord fixant les conditions d'un préavis à l'expiration du délai d'un mois, les parties ne sont plus liées entre elles par aucune obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.