Amendement n° 57
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Sont ratifiées :
- l’ordonnance n° 2019‑359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
- l’ordonnance n° 2019‑358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas.
Exposé sommaire
Le présent amendement proposer d’insérer un article afin de procéder à la ratification des ordonnances n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, et n°2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).