Amendement n° 45 (Rect)
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après le mot : « grossistes », sont insérés »,
les mots :
« les mots : « au sens du II de l’article L. 441‑4 » sont remplacés par ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).