Amendement n° 38

Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les mots : « ainsi que des produits listés à l’article D. 441‑9 du code de commerce ».

Cet amendement vise à mettre fin à la destruction de valeur dans le secteur des produits d’hygiène, des détergents, des produits d’entretien de la maison et des piles électriques en remédiant aux effets collatéraux non voulus de la lois Égalim1 et 2, admis par toutes les parties prenantes sur la base d’évidences chiffrées. Il étend à tous les produits de grande consommation l’encadrement des promotions, dans les conditions prévues dans l’article 125 de la loi ASAP.

Les produits d’entretien et d’hygiène-beauté vendus en grandes et moyennes surfaces vendant majoritairement des produits alimentaires ne sont pas protégés par les dispositifs d’Égalim1 et Égalim2 : ils ont vu leurs taux promotionnels exploser, pour atteindre en moyenne plus de 45 %, soit plus du double de celui des produits alimentaires. Le Code de commerce doit permettre que l’ensemble des produits de grande consommation soient soumis aux mêmes principes de négociation dès lors qu’ils sont en relation commerciale avec des distributeurs qui sont eux même soumis aux dispositifs Egalim 1 et Egalim 2. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de l’article L. 441.4 du code de commerce qui rappelle que les produits de grande consommation sont « des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation », et reprend la proposition n°12 du rapport de la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale (septembre 2019).