Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 26

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Rejeté M. Grégoire de Fournas (RN) Article 2 Déposé le 12/01/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « , lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de denrées ou de catégorie de denrées, » sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer des possibilités de dérogation pour la hausse du Seuil de revente à perte (SRP) pour certaines filières faisant partie d’interprofessions. Certaines filières peuvent en effet être largement défavorisées par la hausse du SRP, alors même qu’elles sont membres d’une interprofession y étant favorable.

C’est notamment le cas de certaines filières appartenant à la catégorie fruits et légumes.

Il est impératif de modifier la loi pour que ces filières pénalisées puissent obtenir des dérogations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).