Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 22

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Rejeté M. Grégoire de Fournas (RN) Article PREMIER Déposé le 12/01/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« français »,

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Le droit européen est, en l’occurrence, contraire aux intérêts des agriculteurs français. Cet amendement vise à faire prévaloir le droit français sur le droit européen en la matière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).