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Amendement n° 21

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Retiré M. Grégoire de Fournas (RN) Article 4 Déposé le 12/01/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le V de l’article L. 441‑1‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de cette liste. »

Exposé sommaire

En France, la viticulture fait face à une crise très grave mettant l’ensemble de la filière en danger. Les professionnels achètent actuellement du vin en dessous des prix de revient aux producteurs. Il convient de prendre des mesures pour garantir une meilleure rémunération des viticulteurs.

Cet amendement propose ainsi d’inscrire dans l’article L. 441‑1-1 du code de commerce que le vin ne pourra être exclu par décret, des dispositions de l’article 4 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dites Egalim 2 relatives à la transparence et à la non-négociabilité sur le prix de la matière première agricole.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).