Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 17

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42) M. Dominique Potier (SOC) Article 2 bis Déposé le 12/01/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.