Amendement n° 3
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont reconductibles, sous réserve d’un contrôle annuel »,
les mots :
« font l’objet d’un contrôle annuel par filière réalisé par l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend renforcer l’application de l’article 2 Bis de la proposition de loi à la réalisation d’un contrôle annuel démontrant une répartition équitable de la marge supplémentaire induite par cette mesure à l’ensemble des acteurs de la filière.
Il convient de mettre en place les outils statistiques permettant de suivre, avec une temporalité raisonnable, la mise en œuvre du SRP+10 renforcé et le partage des revenus générés.
Il faudrait en ce sens une étude sérieuse permettant de voir où est allée la valeur libérée par le relèvement du SRP. Elle n’est pas redescendue au producteur, c’est une certitude, mais elle est bien passée quelque part.
Plus de transparence sur le partage de la valeur est indispensable pour gagner la confiance des parties et enclencher un retour vers les producteurs agricoles.
Nonobstant cette question, les rapporteurs relèvent que, pour la plupart des acteurs, le relèvement du SRP et l’encadrement des promotions ont desserré l’étau sur les produits alimentaires et stoppé la destruction de valeur.
Cet amendement précise que le contrôle sera réalisé par les services de l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).