Amendement n° 3
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs, affectant gravement les chaînes d’approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le ou les fournisseurs intervenant dans ces secteurs et concernés par ladite situation peut être suspendue par décret en Conseil d’État, pour une durée maximale de six mois renouvelable. » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique, pour tirer les conséquences du fait que la suspension de l’application des pénalités logistiques peut être édictée par décret en Conseil d’État, et non plus par simple arrêté ministériel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.