Amendement n° 2
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441‑4‑1
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.