Amendement n° CE67
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sont exclus des dispositions du I ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Ce sous amendement corrige l’amendement CE14 afin que celui-ci vise bien, comme l’indique son exposé sommaire le SRP + 10. Il s’agit ainsi de permettre une dérogation directe dans la loi au SRP + 10 pour les fruits et légumes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).