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Amendement n° CE59

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Christophe Barthès (RN) Article 4 Déposé le 07/01/2023 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).