Amendement n° CE50

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Les autres conditions de la convention unique antérieurement conclues restent applicables jusqu’à la signature d’un nouvel accord conforme aux dispositions du présent article ou jusqu’au terme de la relation commerciale fixé conformément à l’article L. 442‑1. »

Quels que soient les efforts du Législateur, les lois EGAlim 1 et EGAlim 2 n’ont pas produit le ruissellement qui était voulu, ni en 2021 ni en 2022. De plus, la crise Covid et ses suites ainsi que plus récemment la situation géopolitique, ont provoqué une augmentation des coûts d’approvisionnement de tous les intrants et pour tous les maillons de la chaîne de valeur : ceci rend ce ruissellement totalement irréaliste si rien n’est fait pour améliorer la situation.

En laissant perdurer la situation, le risque serait de continuer à fragiliser le monde agricole et à entraîner l’extrême fragilisation de l’industrie agroalimentaire française, premier débouché de la production agricole française. L’objectif de souveraineté alimentaire de la France serait fortement compromis. Il s’agit de pouvoir rétablir un équilibre dans la chaîne de valeur agro-alimentaire, préserver les marges de la transformation et la possibilité de ruissellement.

Les CGV et le tarif seraient appliqués le 1^er mars, en l’absence d’accord entre les parties sur la convention unique. Dans ce cas, la convention unique de l’année précédente s’appliquera jusqu’à l’accord entre les parties au plus tard le 1^er mai.