Amendement n° CE48
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Après le mot : « agricoles », la fin du II de l’article L. 443‑8 du code de commerce est ainsi rédigée : « des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, de l’énergie, du transport et des matériaux d’emballage ».
Exposé sommaire
Il s’agit de prendre en compte, dans la transparence, la non-négociabilité et la clause de révision automatique du prix, de l’ensemble des coûts de production supportés par l’industriel : - Alignement des articles L. 441‑1-1 et L. 443‑8, II sur l’article L. 441‑8, c’est-à-dire ajout de l’énergie, du transport, des matériaux entrant dans la composition des produits d’emballages. Cette solution paraît la plus évidente.
Au regard de la part croissante et substantielle des MPI (matières premières industrielles) dans la Constitution du prix, celles-ci devraient également être préservées avec un mécanisme similaire à celui de la protection de la MPA : attestations préalable et postérieure à la négociation par un tiers indépendant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).