Amendement n° CE41
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Après le II de l’article L. 441‑17 du code de commerce, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le Gouvernement peut, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement, suspendre l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre, par décret en Conseil d’État, pour une durée qui ne peut excéder six mois. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la possibilité pour le Gouvernement de suspendre l’application des pénalités logistiques prévues dans les contrats en cas de hausses ou de baisses excessives des prix dues à une situation de crise, d’une ampleur exceptionnelle, affectant gravement la chaîne d’approvisionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).