Amendement n° CE32
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les dispositions du présent article relatives au seuil de revente à perte majoré sont applicables sous réserve d’un accord des interprofessions pour les produits concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le seuil de revente à perte (SRP) qui constitue une pratique commerciale encadrée correspond aux attentes effectives des différentes filières professionnelles concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).