Amendement n° CE24
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport au Gouvernement relatif aux conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales qui offrent une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle.
Cet amendement répond aux propositions n° 2 du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, (dite « loi EGALIM »). Il apparaît en effet urgent d’évaluer cette expérimentation dans la perspective de son éventuelle pérennisation. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).