Amendement n° CE16

Rédiger ainsi cet article : 

« Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : 

« VIII. – Les dispositions du I du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2023. »

Cet amendement a pour objet de mettre fin au relèvement du seuil de revente à perte. Le relèvement du seuil de revente à perte avait été l'une des mesures phares présentée par Emmanuel Macron à l'issue des Etats Généraux de l'Alimentation comme moyen d'améliorer enfin la rémunération des agriculteurs. L'analyse du bilan de cette mesure indique au contraire qu'elle a contribué à augmenter les prix des produits alimentaires pour les consommateurs sans aucun bénéfice pour les agriculteurs ou les transformateurs, cette hausse de prix ayant bénéficié seulement à la grande distribution.

Cette mesure de la loi Egalim 1 est emblématique de l'échec du mandat d'Emmanuel Macron à améliorer la rémunération des agriculteurs, à soutenir en France un tissu productif solide et écologique dans le secteur des produits de grande consommation tout en garantissant à chacun l’accessibilité de cette production. Avec cet amendement, notre groupe souhaite contribuer à solder cet échec et protéger les Français dans cette période d'inflation.