Amendement n° CE12
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si l’article 3 vise à contribuer au rééquilibre des relations commerciales, le dispositif risque paradoxalement de générer des effets d’éviction pour les PME/ETI. En effet, cette disposition pourrait rendre impossible le maintien de certaines références, notamment PME, en l’absence d’accord au 1er mars. Les produits PME étant substituables, le changement substantiel de prix entre le 1er et le 2 mars pourrait constituer un argument pour le distributeur, lui permettant de justifier le déréférencement rapide du fournisseur PME au profit de ses concurrents.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).