Amendement n° CE5
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Au début du 4° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce, les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441‑1-1, » sont supprimés.
Exposé sommaire
La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 a introduit cette disposition relative à l’interdiction de discrimination, qui constitue un mécanisme de renforcement de la protection tarifaire, mais en ont limité les effets aux seuls produits alimentaires soumis à l’obligation de transparence.
Or, une telle extension va dans le bon sens mais n’est pas suffisante car l’interdiction de discrimination appliquée à ces seuls produits aurait pour conséquence de créer un désavantage concurrentiel pour les autres produits, qu’ils soient alimentaires ou non. Le phénomène de péréquation spécifique aux distributeurs entraînerait des risques de déflation importante pour les produits non visés. Le principe devrait donc s’appliquer pour tous produits vendus en grande surface.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).