Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Amendement n° 65, alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que pour la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies
Objet
Ce sous-amendement rédactionnel à l’amendement n° 65 du Gouvernement vise à préciser le champ des compétences réglementaires du directeur général de l’établissement FranceAgriMer dans une logique d’économie de moyens. En effet, la deuxième partie de la phrase est déjà comprise dans l’article L. 621-2 du code rural, puisque son dernier alinéa mentionne la participation de l’établissement à l’aide aux personnes les plus démunies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).