Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
I. – Alinéas 12 et 19
Compléter ces alinéas par les mots :
après avoir entendu les opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final
II. – Alinéas 16 et 23, secondes phrases
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final,
Objet
Cet amendement vise à préciser les dispositions introduites par la commission relatives à l’approvisionnement en dispositifs médicaux, en prévoyant que, lorsque l’ANSM qualifie elle-même un dispositif d’indispensable ou prend des mesures visant à prévenir une rupture, elle doit au préalable entendre les opérateurs concernés. La consultation des opérateurs est, en effet, indispensable pour permettre à l’ANSM d’apprécier le risque de rupture comme ses conséquences sur l’accès aux soins des patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).