Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28
par les mots :
8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30
II. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi
III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
VI. - Pour les services urbains et suburbains de transport ferroviaire de voyageurs au sens du point 6 de l’article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 précitée, les conditions de délivrance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, mentionnées à l’article L. 1115‑9 du code des transports, sont définies par décret, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Objet
L’article 28 du projet de loi porte sur l’adaptation en droit français du règlement (UE) 2021/892 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Il prévoit notamment, pour les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux des exemptions à certaines dispositions de ce règlement européen.
Il semble indispensable cependant de retirer certaines de ces exemptions.
L’amendement prévoit ainsi d’appliquer aux services urbains, suburbains et régionaux l’article 8 du règlement relatif à l’obligation de fournir des informations sur l’interruption des services, et l’article 30 relatif à l’information des voyageurs sur leurs droits.
Cet amendement est inspiré d’une proposition du Collectif Handicaps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).