Amendement n° 81 Sénat

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Créer dans le code de commerce des définitions communes des différentes tailles de sociétés et de groupes par référence à des seuils, en référence à ceux du droit de l’Union européenne, et harmoniser les modalités de calcul de ces seuils et appliquer ces définitions aux différents dispositifs d’obligations relatives aux enjeux sociaux, environnementaux et en matière de gouvernance d’entreprise des sociétés commerciales dont les seuils sont proches.

Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l’habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement à l’article 8 du projet de loi.

La transposition de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) doit être l’occasion d’harmoniser les dispositions relatives à la responsabilité sociétale des entreprises. Actuellement, le corpus se compose d’une accumulation de dispositifs disparates, pensés séparément et sans réelle cohérence entre eux. Ils recourent à des seuils, des définitions, des obligations et des sanctions différentes alors qu’ils poursuivent un objectif commun : améliorer le comportement de l’entreprise en matière environnementale, sociale ou de gouvernance d’entreprise.

Ce constat a été étayé, de façon précise et approfondie, par le Haut comité juridique de la place de Paris (HCJP) qui a travaillé, à la demande du Ministère de la justice, à la réalisation d’un rapport sur ce sujet. Publié en septembre 2022, il conclut à la nécessité de revoir en profondeur l’articulation et la cohérence de ces dispositifs, dont le manque de lisibilité apparaît préjudiciable pour l’ensemble des parties prenantes : « Un grand désordre affecte tant le champ d’application des dispositifs de prévention des risques extra-financiers que leur contenu […] L’ensemble actuel est donc problématique et coûteux en soi, et suscite des craintes quant à la transposition de la directive CSRD. Ce constat souligne la nécessité d’améliorer l’édifice français. »

Le travail des commissions effectué au Sénat a permis de constater que le périmètre initial de l’habilitation était trop large et trop imprécis en ce qui concerne le 3° de l’article. Cet item a été précisé en commission en limitant l’habilitation aux obligations de publication d’informations extra-financières des entreprises.

Si cet aspect est bien dans les intentions du gouvernement, il serait cependant dommage de ne pas inclure également le travail de rationalisation et de mise en cohérence d’autres aspects suggérés par le rapport du HCJP. Il apparaitrait ainsi utile de permettre au gouvernement de créer dans le code de commerce des définitions communes des différentes tailles de sociétés et de groupes par référence à des seuils harmonisés avec ceux du droit de l’Union européenne, et d’unifier leurs modalités de calcul. Il serait alors possible d’utiliser ces seuils pour mettre en cohérence les différents dispositifs existant, de même que les futurs.

Tel est l’objet du présent amendement.

Ne pas réaliser ce travail risquerait de faire manquer à la France les objectifs de la directive, et de contribuer à ce que les dispositifs de RSE français soient davantage perçus comme des charges lourdes et partiellement inefficaces plutôt que comme des atouts pour la transformation et les performances de nos entreprises.