Amendement n° 76 Sénat

I. – Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer les mots :

présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation

Cet amendement a pour objet de supprimer l’exigence de justification de la détention d’une capacité professionnelle préalablement à l’octroi des aides à l’installation.

Comme le prévoit le plan stratégique national (PSN) de la PAC, approuvé par la commission européenne, pour bénéficier des aides à l’installation, l’agriculteur doit justifier d’un niveau minimal de formation lui permettant d’assumer les responsabilités attendues d’un chef d’entreprise agricole et d’inscrire son projet dans une trajectoire de développement viable économiquement. Toutefois, il est également possible au bénéficiaire d’acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation si l’autorité de gestion régionale déploie cette possibilité.

La possibilité pour le bénéficiaire de l’aide d’acquérir progressivement le niveau requis ne remet alors pas en cause l’exigence de formation minimale, mais constitue seulement une modalité pour atteindre ce niveau.

Cette modalité d’accès aux aides permet de toucher un public plus varié de profils, et donc d’encourager un plus grand nombre d’installations. Elle fait suite aux assises de l’installation de 2013 et aux modifications apportées par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014. Les installations concernées ont été très limitées en nombre (environ 2 % des aides à l’installation actuelles) et ne se sont pas révélées plus fragiles que les autres. Pour cette raison, cette modalité d’accès a été reconduite dans le PSN et il importe également de prévoir ce cas de figure à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.