Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission développement durable du Sénat a reporté à 2025 l'entrée en vigueur des mécanismes obligatoires d’indemnisation, de remboursement et d’assistance aux voyageurs qui disposent d’un billet direct pour les services ferroviaires régionaux.
Le report de deux ans de l'application de la réglementation européenne au motif qu'elle serait susceptible d'entraver l'ouverture du transport ferroviaire à la concurrence n'est pas acceptable.
L'amélioration des mécanismes obligatoires d’indemnisation, de remboursement et d’assistance est une nécessité pour les voyageurs qui subissent déjà la dégradation de leurs conditions de déplacement et une hausse des tarifs du transport ferroviaire.
Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement vise à supprimer ce report.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).