Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE ne peuvent se résoudre à cautionner que les entreprises privées puissent bénéficier d’argent public après une condamnation pénale si tant est qu’elles aient démontré qu’elles ne seraient plus prises à défaut. Les faits en cause vont de la traite d’êtres humains à la fraude fiscale, autant d’infractions pénales qui méritent que les condamnations à l’exclusion de la possibilité de passation des marchés publics ou de délégations de service publics soient exécutées de façon ferme.
Autrement dit, si les opérateurs économiques « démontrent » leur « fiabilité » en prenant des « mesures concrètes » de nature à prévenir toute nouvelle infraction ou faute, les membres du groupe CRCE estiment qu’ils ne peuvent pas prétendre, malgré ces engagements, au bénéfice des contrats publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).