Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 du projet de loi prévoit "d'améliorer l'attractivité du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle".
L'Union européenne a accepté de financer le plan de relance français de 60 milliards d'euros en échange de réformes structurelles sur l'assurance chômage et les retraites.
Alors que le gouvernement met en place sa réforme de l'assurance chômage et soumettra au Parlement début 2023 le projet de loi de réforme des retraites qui prévoit d'allonger l'âge légal de départ à 65 ans, ce texte prévoit de favoriser les retraites complémentaires.
Nous refusons le diktat de Bruxelles qui remet en cause les acquis sociaux au nom de l'économie de marché et prépare la casse de notre système de retraites par répartition.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).