Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 15 du projet de loi transpose la directive du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles en supprimant les dérogations aux durées maximales des périodes d'essai à six mois.
Le gouvernement supprime la possibilité, par accord de branche, d'une extension de la période d'essai au delà de 6 mois mais sous-transpose la directive en maintenant une dérogation pour les cadres avec une période d'essai maintenue à huit mois.
Alors que la directive prévoit une exception pour les périodes d'essai pour l'exercice d'une fonction managériale, de direction ou d'un poste dans le service public, le gouvernement étend cette exception aux 4,5 millions de cadres du secteur privé qui pour une majorité d'entre eux n'occupe ni une fonction managériale ni un poste de direction.
Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).