Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
aux premier et troisième alinéas
par les mots :
au premier alinéa
Objet
Les deux alinéas concernés ont été ajoutés à l’issue du vote en commission afin de préciser que la modulation horaire des péages et la modulation CO2 s'opèrent sans recette supplémentaire pour la concession.
Toutefois, les précisions mentionnées à l’alinéa 10 sont redondantes et inutiles.
En effet, le principe de la modulation tenant compte de l'intensité du trafic en fonction du moment de la journée est déjà explicitement formulé à l'article L119-7 pour les véhicules de transport par route, de même qu'à l'article L119-10 pour les véhicules de transport de personnes.
Dès lors, une répétition du principe dans la nouvelle section 4 serait redondante et nuirait à la compréhension du texte. Cette répétition doit donc être supprimée.
L’alinéa 11 est pertinent mais sa rédaction doit être adaptée pour tenir compte de la suppression de l’alinéa 10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).