Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer la date :
25 mars 2026
par la date :
1er janvier 2024
Objet
L’article 7 quater bis §3 de la directive révisée prévoit l’application obligatoire, à compter du 25 mars 2026, d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique (c’est‑à‑dire pour l’essentiel en fonction des classes EURO) due au trafic des véhicules lourds sur le réseau à péage.
Toutefois, les États membres sont libres d’appliquer une telle redevance avant cette échéance, ce que prévoyait d’ailleurs, le projet de loi dans sa rédaction initiale.
Cette directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures, vise à éliminer les distorsions de concurrence entre les entreprises de transport en harmonisant progressivement les taxes sur les véhicules et en introduisant des principes de tarification des infrastructures.
Dès 2014, il a été fait le constat au niveau de l’Union européenne que le niveau des émissions de CO2 dues au transport routier dépassait encore de 17 % celui de 1990. Les voitures particulières représentent la part la plus élevée de ces émissions (plus de 60 %), tandis que celle des poids lourds est en augmentation.
Parallèlement, la Commission a fait le constat d’une dégradation des infrastructures routières dans de nombreux États membres, faute d’entretien approprié. Cette situation entraîne diverses incidences négatives d’ordre économique, social et environnemental.
Une entrée en vigueur de cette redevance retardée au 25 mars 2026 ne parait donc pas raisonnable au regard des besoins qu’elle doit pouvoir couvrir au plus vite.
Cet amendement vise donc à avancer sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2024, en cohérence avec le principe « pollueur payeur » et la promotion d’un transport routier durable de la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).