Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
mentionné à l’article L. 211‑3 du présent code dans les conditions définies
par les mots :
dans les conditions prévues au deuxième alinéa, ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé dans les conditions fixées
Objet
Ce projet vise à accueillir les modifications législatives nécessaires à ce que les deux types de portage de titre (nominatif ou porteur), qui co‑existent en vertu du droit français, puissent entrer dans le périmètre d’application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. La rédaction précédemment proposée de l’article 5 n’ouvrait cette possibilité que pour les titres au porteur. Les acteurs de la Place de Paris ont récemment identifié cette restriction qui paraître inopportune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).