Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 8 du présent projet de loi propose d'habiliter le gouvernement a transposer par voie d'ordonnance la directive dite CSRD. La commission des finances du Sénat a restreint le périmètre de l'habilitation car la version initiale de cet article était particulièrement extensive.
Toutefois, les auteurs du présent amendement considèrent que cette évolution, si elle était souhaitable, n'est pas suffisante. En effet, la directive CSRD n'est à ce jour toujours pas publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne et des questions demeurent en suspens, en particulier quant au contenu des obligations d'information, au périmètre des entreprises concernées, à l'assurance des informations en matière de durabilité, au contrôle de l'équivalence des normes non européennes, ou encore en matière de publicité des rapports de gestion. Cela entraine des risques de surtransposition qui sont de nature à remettre en cause la pertinence d'une habilitation. C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent la suppression de cet article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).