Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
I.– Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Après le 21° du II de l’article L. 621-9, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
II.– Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Après le 6° du III bis, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.