Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
directeur général
Insérer les mots :
de l’établissement
Objet
Cet amendement de précision légistique vise à expliciter, afin d’éviter toute ambiguïté et sur le modèle de l’article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime, que le « directeur général » mentionné au présent article est bien le directeur général de l’établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.