Amendement n° COM-24 Sénat

Compléter cet article par un V ainsi rédigé :

V. – Les dispositions prévues aux I à III de l’article L. 2151-2 du code des transports font l’objet d’une évaluation cinq ans après leur mise en œuvre, sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport formule des propositions d’évolution du périmètre des dérogations au règlement de nature à améliorer les droits des voyageurs ferroviaires et à accroître la part modale du transport ferroviaire.

Cet amendement vise à introduire une clause de revoyure aux dérogations prévues par l’article 28 du projet de loi, par la demande d'un rapport au Parlement d'évaluation de l'application des obligations et dérogations prises en application du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

L’ensemble des dérogations prévues par cet article pour les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux et rendues possibles par le règlement (UE) 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires pourrait en effet faire l’objet d’une mise à jour dans cinq ans, à la suite de cette évaluation.

En particulier, la mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence des services conventionnés pourrait rebattre les cartes et ce nouveau contexte pourrait justifier d’élargir encore davantage les droits des voyageurs ferroviaires à l’avenir.

Cet amendement procède d'un souci de pragmatisme en chargeant le Gouvernement de faire le point sur l'application de ces dérogations. Le législateur pourra donc en toute connaissance de cause décider, ou non, de faire évoluer le champ des dérogations prévues en matière des droits des voyageurs ferroviaires.