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Amendement n° COM-21 Sénat

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 28 Déposé le 05/12/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

mentionnés

par le mot :

visés

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.