Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 5
I. – Après la référence :
22,
insérer la référence :
25,
II. En conséquence, alinéa 7, première phrase
supprimer les mots :
et 25
Objet
Cet amendement a pour objectif d’étendre à l’ensemble des services ferroviaires l’obligation d’indemnisation des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite en cas d’endommagement ou de perte de leurs dispositifs d’assistance du fait des entreprises ferroviaires ou des gestionnaires des gares.
En l’état actuel, l’article 28 du projet de loi prévoit d’élargir les obligations pesant sur les entreprises proposant des services ferroviaires en matière d’accessibilité des services de transport aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, conformément aux dispositions prévues par le règlement de 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Pour autant, le texte prévoit une dérogation, pour les services ferroviaires urbains et suburbains, à l’obligation d’indemnisation prévue lorsque les entreprises ferroviaires et les gestionnaires gares provoquent la perte ou l’endommagement d’équipements de mobilité, y compris les fauteuils roulants, et de dispositifs d’assistance, ou la perte ou la blessure de chiens d’assistance utilisés par les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
Dans un souci d’équité, le présent amendement vise à étendre cette obligation à tous les services ferroviaires, y compris urbains et suburbains, comme le permet le règlement européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.