Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 9
1° Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
pris après avis consultatif de l’Autorité de régulation des transports
2° Supprimer les mots :
, en tant que de besoin,
Objet
La transposition des obligations de modulation et de majoration des péages prévues par la directive relative à taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières nécessitera la publication d’un décret en Conseil d’État pour en préciser les modalités d’application.
L’Autorité de régulation des transports a pour mission de veiller au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier. Le rôle qui lui est ainsi dévolu justifie que cet acteur soit consulté sur le décret en Conseil d’État pris pour l’application des dispositions relatives aux péages applicables aux véhicules de marchandises et de voyageurs, sous la forme d'un avis consultatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.