← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-8 Sénat

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 15 Déposé le 05/12/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement rédactionnel supprimant une disposition superfétatoire

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.