Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 1271-5,
Objet
Amendement rédactionnel supprimant une disposition superfétatoire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.