Amendement n° 93
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« présent code »
les mots :
« code des assurances ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : les références dans le code de la mutualité et dans le code de la sécurité sociale doivent renvoyer vers le livre III du code des assurances qui comprend l’ensemble des mesures prudentielles des codes sectoriels assurance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).